... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
| Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié... | |
| France - 1862 - 616 pages
...recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
| Réunion - 1863 - 454 pages
...concussionnaires, sans préjudice 310 311 de l'action en répétition pendant trois années, contre tous les receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas dérogé néanmoins aux dispositions des actes relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...t , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception. et sans que, pour exercer cette action devant ies tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
| Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Le doute disparaît quand on considère que cette disposition n'ouvre le recours aux tribunaux, en... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...perception, et sans que, pour exercer cette action, il soit besoin d'une autorisation préalable. (Cet article se trouve à la fin de tous les budgets.)... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1s "i, modifié... | |
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