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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - Law - 1862
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 6

Réunion - 1863
...concussionnaires, sans préjudice 310 311 de l'action en répétition pendant trois années, contre tous les receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas dérogé néanmoins aux dispositions des actes relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...t , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception. et sans que, pour exercer cette action devant ies tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863
...concussionnaires, Bant pr£judice de 1'action en repetition, pendant 3 anneea, contre toug receveura, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, fl solt besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge a 1'execution de 1'Article...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...pr6judice de 1'action en repetition, pendant 3 anue'es, contre tous receveurs, percepteurs ou iudividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soifc besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge & 1'execution de 1' Article...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1865
...recouvrerùent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...pour exercer cette action devant les tribunaux, il Boit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Le doute disparaît quand on considère que cette disposition n'ouvre le recours aux tribunaux, en...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...perception, et sans que, pour exercer cette action, il soit besoin d'une autorisation préalable. (Cet article se trouve à la fin de tous les budgets.)...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1s "i, modifié...
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