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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à f exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3 1 juillet 1821...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérqgé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3t juillet 1 821,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834
...recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à...
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