Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté k l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Fart. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838
...del'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individns qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé i l'exécution...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du ä ¡mût 1829, relatif aux...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 73

France - Law - 1873
...eoncussionnair«s, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tens receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, peur ex«r*«r иЦе a»M»i dtrtnt If» trjklDJ.ni, H i»it kf»»ia d'in« »utorisatftn préalable....
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850
...vrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Articles 22 de la Loi du 17 Août, 1822, et 20...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863
...d'etre poursuivis comme concuasionnaires, cans pre^judice de 1'action en repetition, pendant 3 annees, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation prcalable. II n'est pas neanmoins dcroge & 1'execTjtion de 1' Article IV de la loi du 2 Aott, 1829,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF