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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Annuaire historique universel

Europe - 1841
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1841
...Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS. § I". —...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...pour exercer cette action devant les tribunaux, il suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé aux dispositions de l'art....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui auraient fait la perception , et..., pour exercer Cette action devant les tribunaux, U soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'e.st pas néanmoins dérogé aux dispositions de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de PtcUon en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception , et sans que , pour «ercer celle action detant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il B'ett pas...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir l'auloripation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844
...prej»' dice de l'action en répétition, pend"1 troisannées, contre tous receveurs, per eepteun on individus qui auraient fait la perception, et sans...pour exercer cette action devant les tribunaux, il (oit besoin d'âne autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la lot...
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