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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs eu individus qui auraient fait la perception, et sans...exercer cette action devant les tribunaux, il soit be?oin d'une autorisation préalable. c II n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1876
...poursuivis comme concussionnaire;, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois annérs, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action decnnt les tribunaux, il suit beioin d'une autorisation préalable. • • 11 résulte d'abord <îe...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 8

France. Ministère des finances - Finance - 1880
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. L — BUDGET Comparaison des recettes proposées ÉVALUATIONS ÉVALUATIONS ÉVALUATIONS PBIHITIVBU...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1 action en répétition, pendant bre 1863, qui autorise la création, à la NouvelleCalédonie , d'établissements pour 26 = 27 FÉVRIER 1878. — Loi portant ouver~ ture sur l'exercice 1878, de crédits provisoires montant...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1878
...contribuables une action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action, il soit hesoin de l'autorisation préalable exigée par l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1878
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, ot sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Conférences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...ans, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que,pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable'. » On peut citer encore d'autres exemples récents d'application de ce principe qu'il n'appartient...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). ETAT A. Budget général, par chapitres, des dépenses ordinaires de l'exercice 1880. MINISTERE...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'état - 1879 - 586 pages
...concussionnaires , sans préjudice de l'aclion en répétition , pendant trois années , contre tous les receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CHAPITRE III. BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. — Dispositions Centrales. 39. Aucun décret autorisant...
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