Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...recouvrement, d'être poursuivis Comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation qui sont levées par l'examen fait de bonne foi par des esprits aussi éclairés que ceux qui composent...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
..., d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1847
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer culir: Action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847
...législative à l'ouverture de 1 pins prochaine session des Chambre». auraient fait la perception, el sans que, pou,r exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1X29, relatif aux...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847
...rois auuées, contre toux receveurs, percepteurs ou mdtvidus qui auraient fait la perception, et s:m., que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 aoilt 1829, relatif aux...
Full view - About this book

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soil besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le 12 décembre 1848. Le ministre dei finança,...
Full view - About this book

Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1848
...de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 1l n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848
...loi, seront « poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années ^ contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisatiou préalable. » Une deuxième modification...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF