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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...fait la perception, et sans que, pour exercer cette aclion devant les tribunaux , il soil besoin d'une autorisation préalable, 11 n'est pas néanmoins...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...répétition, pendant iru-s années, contre tous receveurs, [xrtijleurs ou individus qui auraient lait II perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin u'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dt-rc^f « l'exécution de l'Article...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art, i de la loi du à août 1829, modifié par...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 7

France. Sénat - 1868
...recouvrement, d'être -poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1 829, modifié...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois annto, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pottr exercer cette action dwe! les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, xnrpréjudice de, l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception, et sans que', pour exercer cette action devant lés tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i\. 11 n'est pas néanmoins dérogé...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable(l). Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « 11 n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié...
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