 ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 850 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...fait la perception, et sans que, pour exercer cette aclion devant les tribunaux , il soil besoin d'une autorisation préalable, 11 n'est pas néanmoins... | |
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...répétition, pendant iru-s années, contre tous receveurs, [xrtijleurs ou individus qui auraient lait II perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin u'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dt-rc^f « l'exécution de l'Article... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art, i de la loi du à août 1829, modifié par... | |
 | France. Sénat - 1868 - 750 pages
...recouvrement, d'être -poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1 829, modifié... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois annto, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pottr exercer cette action dwe! les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, xnrpréjudice de, l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception, et sans que', pour exercer cette action devant lés tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i\. 11 n'est pas néanmoins dérogé... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable(l). Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « 11 n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié... | |
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