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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821
...l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a. l'exécution des...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823
..., d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4 juin i8aa....
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 d-'fa loi du 28 avril 1816, relatifs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<»...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s<ins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soît besoin d'une autorisation préalable....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1825
...recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est ' pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••...
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