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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobe à l'exécution de l'article 4 de la loi du '1 août 1829, relatif...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté a l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...commerçant et acte civil pour le non commerrait présenté à l'enregistrement par le non commerçant. sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Part. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...d'être poursuivis » comme concussionnaires, sans pré» judice de l'action en répétition, » pendant trois années contre tous » receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin » d'une autorisation préalable. (Eod., » art. 41) » 37.« Jusqu'à la promulgation des » règlements d'administration publi» que...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'eit pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétiliou, pendant trois'années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Art. 42. Jusqu'à la promulgation des règlements d'administration publique qui, aux termes de l'arlicle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...recouvrement,, d'clri1 poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il &oit besoio d'une autorisation préalable. - Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art....
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modilié par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1899, modiGé...
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