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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre...préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816 , relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois an. nées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 0 de la loi du 28 avril I816, relatifs...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorieation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution dea Articles 22 de la Loi...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841 - 1038 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement...
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