...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois aanées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour excercer cette action, devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. • ÉTATS...

...de l'action en креtition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs оишшvidus qui auraient fait la perception et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Budget ordinaire des dépenses de l exercice 1881. MINISTERE DES FINANCES. I" SECTION. Dette publique,...

...recouvrement, dclre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...fait la perception, et sans que, pour exercer cette •"limi devant les tribunaux, il soit besoin il une autorisation préalable (a). CHAP. III. — Budget...

...répétition, pendant trois années , contre les receveurs, percepteurs on individus qui auraienl fail la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des arlicles 22 do la loi du 17 aoùl 1822 el 20 de...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable 3. 1. L'art. 34, quo nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires *, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable '. 1. L'art. 34, que nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1 action en répétitioû, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. (Lois annuelles de finance».) CHAP. Г?. — CREDITS 20. La loi annuelle de finances ouvre les crédits...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Chacun des articles de ce projet de loi est l'objet d'un vote, c'est ce qu'on exprime en disant que...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception1. BULLETIN DES LOIS. (Dict.) On lit au mot Bulletin des lois du Dictionnaire, p. 295, n°...

...couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit « besoin d'une autorisation préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...