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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois aanées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour excercer cette action, devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. • ÉTATS...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...de l'action en креtition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs оишшvidus qui auraient fait la perception et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Budget ordinaire des dépenses de l exercice 1881. MINISTERE DES FINANCES. I" SECTION. Dette publique,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...recouvrement, dclre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...fait la perception, et sans que, pour exercer cette •"limi devant les tribunaux, il soit besoin il une autorisation préalable (a). CHAP. III. — Budget...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1880
...répétition, pendant trois années , contre les receveurs, percepteurs on individus qui auraienl fail la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des arlicles 22 do la loi du 17 aoùl 1822 el 20 de...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable 3. 1. L'art. 34, quo nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires *, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable '. 1. L'art. 34, que nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1 action en répétitioû, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. (Lois annuelles de finance».) CHAP. Г?. — CREDITS 20. La loi annuelle de finances ouvre les crédits...
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De in integrum restitutionibus en droit romain: Des règles concernant le ...

Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 262 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Chacun des articles de ce projet de loi est l'objet d'un vote, c'est ce qu'on exprime en disant que...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception1. BULLETIN DES LOIS. (Dict.) On lit au mot Bulletin des lois du Dictionnaire, p. 295, n°...
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Traité de la science des finances, Volume 2

Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1883
...couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit « besoin d'une autorisation préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...
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