Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...tíos Députés. ¡30 mai 337 concussionnaires, sans préjudice de l'action ea répétilion pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et saris que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
Full view - About this book

De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 256 pages
...comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition (action civile) pendant 3 années, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit beosin d'une autorisation spéciale. » Or, déjà, avant le décret du 19 septembre 1870, on pouvait...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'âne autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et...
Full view - About this book

Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de « l'action en répétition pendant trois ans contre tous t receveurs, percepteurs ou individus qui auraient <...tribunaux, il soit besoin d'une « autorisation préalable. » Ces poursuites n'étaient donc pas soumises autrefois à l'autorisation préalable du Conseil d'État,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant IPS tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préniable. • (Cet article e.-t...
Full view - About this book

Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...exercer cette action devant les tribunaux il soit 1. Cass., 26 août 18 H, Bull. n. 124. 2. Cass., 7 avril 1842, Bull. n. 79. TOME II. 38 besoin d'une...
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 1

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1887
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ». Mais si la réclamation a été faite à tout autre titre, par exemple, à titre de salaire, rétribution,...
Full view - About this book

Traité de la science des finances: Le budget et le crédit public

Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1891
...couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs...action devant les tribunaux, il soit « besoin d'une autorisalion préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnairfs . sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. » 122 76. — D'ailleurs, la concussion prévue par l'art. 174, C. pén., ne résulte pas seulement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF