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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 97

1898
...projet. PROJET DE LOI. PROJET DE LOI Présenté par le gouverne- Amendé par la commismfiit. sion. perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des art. 20 et 28 do la loi du 31 juillet 1831, de...
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Traité de la science des finances, Volume 2

Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1899
...re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception. » C'est celte formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...
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System der finanzwissenschaft: ein hand- und lesebuch für ..., Part 1

Wilhelm Roscher - Finance - 1901
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable." (Leroy-Beaulieu Traité 'II, 37.) dagegen beftimmt §.109 bet preujjtfdjen Serfaffung: „Sie btftefyenben...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - France - 1901 - 632 pages
...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CitAPITRE III. — llud.let des dépenses , \ 1". -- DISPOSITIONS OENERAI.ES ART. 41. — Les Ministres...
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Le Correspondant, Volume 110

French periodicals - 1878
...recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles...
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Journal des économistes

Economics - 1868
...reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août -1829, modifié...
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Journal des économistes

Economics - 1884
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. (!) Voir la note sur le titre île la loi. (2) Cette disposition a pour but de donner au ministre des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - Law - 1870
...recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins .dérogé à l'exécution...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - Law - 1872
...poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer -«ette action devant les tribunaux, .il soit besoin d'nae autorisation préalable.,11 n'est pa& néanmoins...
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