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" ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Bulletin des lois

France - Law - 1872
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, (;t sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1821), modifié...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre...besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice île l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, rolulifs aux contributions extraordinaires...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...fait la perception, et sans que pour exercer cette aclion devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. » S'il s'agit d'une taxe,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1874
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'nne autorisation préalable. Il n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1874
...recouvrement, d'être poursuiviscommeconcussionniirtsj sans préjudice de l'action PROJET DE LOI. AMEHDEME.ITS. en répétition pendant les trois années, contre...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation f ré. liable; sans prejudice...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1874
...receveurs, percepteurs nu individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses de...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tout receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. i II n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié...
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'âne autorisation préalable. -, . , •-, • II n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1875
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, conlre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que E our exercer celle aclion devaiil les tribunaux il soil esoin d'une aulorisation préalable. Il n'esl...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteur» on individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...
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