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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. — G. civ., 685, 691, 1007. Art. 691 . L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,...
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Traité sur les successions et les donations au point de vue du ..., Volume 1

Louis de Laurens - Gifts - 1865
...composer, si c'est possible, chaque lot de la même quantité de biens de chaque nature et qualité. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ; c'est ce que l'on appelle une soulte ; l'on ne doit pas considérer comme une soulte la remise d'un...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...civil prescrivent, non seulement l'égalité des lots, mais encore que ceux-ci doivenl comprendre, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur, ces dispositions, néanmoins, ne doivent recevoir leur application...
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Des partages d'ascendants: thèse ...

Albert Edouard Buot - 1866 - 56 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Un père a trois enfants et une fortune composée de biens immeubles, de biens meubles et de capitaux;...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lotsen 0 sïls peuvent convenir cnlre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...possible, de mor« celer les héritages et de diviser les exploita« lions; et il convient de faire entrer dans chaque « lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, « d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 123. « L'inégalité des lots en nature se com« pense par un...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866
...l'utilité, puisqu'on arrive à des résultats identiques par Гар-, plication des principes généraux. 833 — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. = 11 est souvent difficile d'observer une égalité parfaite dans la composition des lots; l'inégalité...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un-retour, soif en rente, soit en argent. 834....
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Mémoires et proces-verbaux, Volume 33, Issue 2, Part 1

1867
...exploitations. Il est vrai que la seconde partie de l'article porte ce qui suit : « Il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même I nature et valeur. » Mais, il ne demeure pas moins établi que l'extrême division des immeubles...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 469 pages
...distinctions, et d'ailleurs l'article 832 prescrit de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut. la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Les biens incorporels sont donc l'objet d'une distribution, et l'article 883 a justement pour but de...
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