Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. = Ces dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peuvent faire , en conformité...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; «et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et • valeur.» ART. 833. «L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit « en rente , soit en...
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations , et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et créances de même nature et valeur. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartugeant...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...dudit inventaire, la somme totale, à été vendus, ains demeurez pour ladite convient de faire entrer e, i890, 21023°. CHAPITRE — C. 826, 833, 1220. 835. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,...
Full view - About this book

Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 2

1853
...doit éviter an» tant que possible de morceler les héritages , et il convient de • faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature » et valeur. • Cest surtout dans les partages où des incapables sont intéressés...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...diviser les exploitations ; qu'à la vérité, selon le même article, il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur; mais que ces expressions, il convient et »'il se peut, montrent que celte dernière règle n'est ni...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1854
...gén.,Bertauld av. « LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art 883 C. eiv., l'irrégularité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent ; — Considérant que c'est en agissant conformément a cet article qu'une rente de 240 francs a été...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, en faisant entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur, et en compensant, par un retour, soit en rente, soit en...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour...
Full view - About this book

De codicis juris civilis articulis 1167-1172 ...

Hendrik Willem Fangman - 1855 - 92 pages
...Duranton défendit verbis paragraph! secundae art. 832 Cod. Civ. „ et il convient de faire entrer dans chaque „ lot , s'il se peut , la même quantité...droits ou de créances de même „nature et valeur." Hic articulus autan nihil aliud quairi générale praeceptum continet de communi bonorum separatione...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF