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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Bulletin

Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1867
...des parties et de la société, en n'obligeant pas à tirer les lots au sort, ni à y faire entrer la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature, toutes exigeances qui forcent au morcellement ou à la licitation et empêchent les enfants de s'attacher...
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Nouveaux mémoires de la Société des sciences, agriculture et arts du Bas-Rhin

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1868
...et l'abrogation de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue: «II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se «peut, la même quantité...droits «ou de créances de même nature et valeur.» On demande de plus le retour à la loi du 16 juin 1824 qui soumettait à un simple droit fixe d'un...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1868
...économique juste ; mais 'lorsqu'il ajoute par forme d'addition, « et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur, » on peut trouver (1) Dans l'ouvrage de M. Acollas intitulé : « Nécessité de refondre l'ensemble...
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L'Empire industriel: histoire critique des concessions financières et ...

Georges Duchêne - France - 1869 - 319 pages
...avait prévu le cas ; le second paragraphe de l'article 832 dit en effet : II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Des testaments ont été annulés pour avoir méconnu cette prescription. Que ferait aujourd'hui le...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - Civil law - 1869
...biens qu'ils comprennent. Il convient, dit l'art. 832, d'y faire doivenl-ils êlre fails/ entrer, s'Use peut, la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. Ainsi, ce serait mal procéder que de mettre des immeubles seulement dans un lot et des meubles seulement...
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Du partage des successions en droit romain et en droit français

Paul Émile Grouslé - Inheritance and succession - 1869 - 319 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de réserves de même nature ou valeur. » Art. 833. — « L'inégalité des lots en nature se compense...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque loi. s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mCime nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. ART. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...communauté , l'art. 832 du même Code , d'après lequel chaque lot doit comprendre, autant que possible , la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. — V. toutefois Rolland de Villargues, Rép., v° Partage de communauté, n. 86. (3) Sans faire la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. — V. n° 108. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit ei rente, soit...
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