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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mémo quanlité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. — C. 826, 1220. 855. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Il doit aussi faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles et de droits de même nature et valeur. S'il ya inégalité dans la valeur des lots , elle se compense...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1858
...copartageanls, veulent que la succession soit divisée de manière à faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, si ce n'est dans le cas où cette opération est impossible, ou ne peut pas être faite commodément;...
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe - 1859
...possible, de morce« 1er les héritages et de diviser les exploitations; et « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se « peut, la même quantité...d'immeubles, « de droits ou de créances de même nature et va« leur. » Article 833. « L'inégalité des lots en nature se com« pense par un retour, soit en...
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Recueil des actes de l'Académie des sciences, belles-lettres et ..., Volume 21

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1859
...héritages et de diviser les exploitations, il convient de faire entrer, s'il se peut, dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Si donc une succession comprend des immeubles qui ne puissent être partagés en nature entre les cohéritiers,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Brattles, d'immeubles, de droils ou de créances de même nature et valeur — C. 826. 833, 1220. 835. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en ¡tarte, soit en argent. — C. 832, 2103 3°, 2109. 854. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers,...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...« nature se compense par un retour « soit en rente, soit en argent.» » F. art. 832, C. civ. « quantité de meubles , d'immeubles, « de droits ou de créances de même « nature et valeur.» • F. art. 834, C. civ. Art. 834 : « Les lots sont faits par l'un « des cohéritiers, s'ils peuvent...
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Annales de la charité

Charities - 1862
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur. » La prescription contenue dans la deuxième partie de cet article a pour effet d'empêcher...
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Civil code of Lower Canada

Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - Civil law - 1863
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; il convient aussi de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. ff L. 55, Familia ercisc. — Cod. L. 7, L. 21, Communi divid.; L. 11, Communia utriusque. — Pothier,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...des lots, le morcellement des héritages, mais qui dit, d'autre part, qu'il convient Je Taire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature, valeur et bonté. » Extrait du Commentaire de MM. Massé et Vergé sur " « Zachariae,...
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