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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1905 - 518 pages
...faveur de l'uniformité des parts : par l'article 832, ils ont prescrit de faire entrer dans cnaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. Cette deuxième partie de l'article 832 s'accorde dillicilement avec la règle posée dans la première...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...prononcés en faveur de l'uniformité des parts : par l'article 832, ils ont prescrit de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. Cette deuxième partie de l'article 834 s'accorde difficilement avec la règle...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...certaines de ces créances, une part plus grande à l'un des héritiers qu'à l'autre (8). 2525. « L'inégalité des lots en nature se compense par un » retour, soit en rente, soit en argent » (art. 833). Ce retour porte le nom de son/le. Il est clair que, chaque héritier avant ('j Chabot,...
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Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ...

Frédéric Le Play - Social sciences - 1906 - 608 pages
...826 et 832 du Gode, de manière à permettre que chaque lot ne renfermât pas nécessairement <• la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur >. Quelques jours après, la guerre était déclarée à la Prusse, et ce projet devenait caduc (Journal...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il ие peut, la mémo quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. — Civ. 826, 833, 866, 872, 1220, 1686 s. R. vo Success., 1801 s. — S. eod. vo} Ц51 s. — T. (87-97),...
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Anais, Volume 2

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1906 - 558 pages
...l'article 8Я2, ils ont prescrit do l'aire entrer dans cluiquc lot, s'il se peut, la même quantité do meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Cette deuxième partie d'article 832 s'accorde difficilement avec la règle posée dans la première:...
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Liquidation et partage des successions: traité pratique conforme à la ...

Hippolyte Petit - Forms (Law) - 1907 - 848 pages
...éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...de droits ou de créances de même nature et valeur (C. civ., art. 832). 1989. Cette règle consacre le principe de l'égalité qui doit exister entre...
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - Law reports, digests, etc - 1907
...formation et composition des lots, à chacun desquels, suivant l'art. 832, il convient d'attribuer, s'il se peut « la même quantité de meubles, d'immeubles,...de droits ou de créances de même nature et valeur », ce qui exclut, même pour les créances héréditaires, l'application en cette manière, de l'art....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 668 pages
...1901. 1. 217. lants sous l'unique prétexte que les lots attribués a deux de ses cohéritiers anArt. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. — Ctv. 2103-3% 2109. R. vo Success., 1806 s. — S. eod. vo, 1156 s. continue de subsister entre...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 1 Cf. art. 975 et s. C. pc fr. et art. 266 C. cb 2 Cf. art. 978 C. pc fr. 8 Cf. art. 978 et s. C. pc...
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