Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...composition des lots, observer la règle des articles 826 et 832, d'après lesquels il faut faire entrer dans chaque lot, s'il se 'peut, la même quantité...de droits ou de créances de même nature et valeur ? (Supra, n° 1496.) Cette question ne peut se présenter si le partage a été fait par donation entre-vifs...
Full view - About this book

Bulletin de la Société des sciences & arts de Bayonne

Bayonne (France) - 1879
...exemple, supprimer cette recommandation, faite par l'article 832, de faire entrer dans chaque lot une même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur. On pourrait établir un minimum decontenance au-dessous duquel la propriété ne pourrait...
Full view - About this book

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 5, Parts 565-718

Quebec (Province) - 1880
...héritages et de diviser les exploitations. Il convient de faire entrer, s'il se peut, dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur (art. 832, Code civil). Et comme il n'est pas toujours possible de faire les lots parfaitement égales,...
Full view - About this book

De l'édilité: droit romain ; Des successions échues aux époux pendant le ...

Gustave Regelsperger - 1881 - 310 pages
...héréditaire, car l'article 832, qui règle lu formation et la composition des lots, recommande de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Puis, si la communauté court la chance d'éprouver un avantage, l'époux héritier, par une juste...
Full view - About this book

Droit romain:- Du postliminium: Droit français:- De la condition des niçois ...

Fernand Josselin - 1881 - 319 pages
...héréditaire, car l'article 832, qui règle la formation et la composition des lots, recommande de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, do droits ou de créances de même nature et valeur. Puis, si la communauté court la chance d'éprouver...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...des lots en nature se compense par un retour, soit «n rente, soit en argent. Le retour dont parle cet article s'appelle mille de partage. Le mol eoulte...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 31

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882
...autant que possible de morceler ou de diviser les exploita« lions; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, « la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de « créances de mêmes nature et valeur. » « Attendu qu'aux termes de l'article 1872 du Code civil, les règles concernant...
Full view - About this book

Bulletin de la Société d'émulation du Département de l'Allier, Volume 16

Société d'émulation du Bourbonnais, Moulins - Allier (France : Department) - 1882
...ce qu'il faut toujours éviter, on « doit au moins faire entrer, s'il se peut, dans chaque » lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et valeur. » C'est absolument dans ce sens, pour ne pas dire d'une façon textuelle, que l'art. 83?. du code...
Full view - About this book

Etude sur le travail, Volume 10479

S. Mony - 1882 - 403 pages
...l'on tient compte de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et créances de même nature et valeur. » L'article 832, par ces deux proscriptions qui semblent mutuellement...
Full view - About this book

Précis du cours d'économic politique professé à la Faculté de ..., Volume 2

Paul Cauwès - Economics - 1882
...autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations, prescrit de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur. Que résulte-t-il de cela? C'est que toutes les fois qu'il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF