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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport

Ernest Glasson - Inheritance and succession - 1889 - 32 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » Art. 833 : « L'inégalité des lois en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; il convient aussi de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. JfL. 55, Familia ercisc.—Cod., L. 7, L. 21, Communi dirid.— L. 11, Communia viriunque. — Pothier,...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 645 pages
...héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il »e peut, la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. >; Art. 833 : « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, ' soit en route, soit...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 822 pages
...conséquence de l'indivision : aussi « convient-il de faire entrer, s'il se peut, i dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur i (art. 832. G. civ.). Remarquons ici que le législateur conseille de comprendre dans le partage,...
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Bulletin de la Société d'études des Hautes-Alpes, Volume 9

Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1890
...de ventes inférieures à 5OO francs dépassaient 137 0/0. 2 Art. 832 ctil convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur. pouvoir d'ajourner le partage.au moins jusqu'à la majorité de...
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Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...dérogation à la règle du code civil d'après laquelle il convient de faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur iart. 832 cc). Et cela pour deux raisons : 1° parce que cette règle n'est pas impérative ; 2° parce...
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Bulletin

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Social sciences - 1893
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. L'interprétation de ces textes a été généralement beaucoup trop judaïque; la plupart des tribunaux,...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac - Community property - 1894 - 590 pages
...Bruxelles, 13 nov. 1811, Breyen, [S. et P. chr.] 2183. — Suivant l'art. 832 « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...de droits ou de créances de même nature et valeur ». Cette règle doit s'appliquer au partage de la communauté. 2184. — Ainsi il a été jugé que...
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Cours de droit professé dans les lycées de jeunes filles de Paris

Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...éviter, autant quo possible, de morceler les fonds et de diviser les exploitations; o'i fait'cntrcr dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, do droits onde créances de même nature ou valeur. L'inégalité des lots so compense par une valeur...
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Lois civiles de Malte

Clément Billiet - Civil law - 1896 - 244 pages
...morceler les héritages ou d'établir des servitudes ; et il convient de faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. — Civ. fr., 832. 201. — L'inégalité des lots en nature, quand elle ne peut être évitée, se...
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