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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 7

Civil law - 1908
...formation et composition des lots à chacun desquels, suivant l'article 832, il convient d'attribuer, s'il se peut, ••la même quantité de meubles,...de droits ou de créances de même nature et valeur », ce qui exclut pour les créanciers héréditaires l'application, en cette matière, de l'article...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...formation et compo» sition des lots à chacun desquels, suivant l'art. 832, il con» vient d'attribuer, s'il se peut, la même quantité de meubles, » d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et » valeur, ce qui exclut, même pour les créances héréditaires, » l'application en cette matière de l'art....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 pages
...formation et la composition des lots, à chacun desquels, d'après l'art. 832, il .-.onvieut d'attribuer, s'il se peut, « la même quantité de meubles, d'immeubles,...de droits ou de créances de même nature et valeur », ce qui exclut même, pour les créances héréditaires, l'application de l'art. 1220, d'après...
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Du morcellement de la propriété dans le canton du Valais et des moyens de le ...

Léon de Riedmatten - Land tenure - 1910 - 154 pages
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur.» Mais l'article 826 donnait à l'héritier un droit absolu à réclamer le partage de chaque immeuble...
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Mère sans être épouse, pour la France et pour soi-mème: Étude psychologique ...

Martin de Torina - France - 1917 - 145 pages
...successions ab intestat (1) La partie à abroger est ainsi libellée : « et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » soient appliqués à la réserve des successions avec testament. Nous devons cependant reconnaître...
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Expertises rurales et forestières: traité pratique d'estimation de la ...

Pierre Caziot - 1917 - 396 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature et valeur. Art. 833. — L'inégalité des lots se compense par un retour soit en rente,...
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L'état et la natalité

Marie de Roux - Demography - 1918 - 288 pages
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur. On peut soutenir que les auteurs du Code tenaient plus au premier paragraphe qu'au second....
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Polybiblion: Revue bibliographique universelle, Volumes 145-146

Gutave Pawlowski, Henri Stein - Bibliography - 1919
...partie de l'article 832, prescrivant de faire entrer dans chaque lot successoral la même quantité di1 meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. BAIION ANCOT DES ROTOUKS. Vei*(|oiin<>s et l'Indépendance américaine. VorgenneM <>t \Vilson, par...
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La famille en France dans le droit et dans les moeurs

Charles Lefebvre - Domestic relations - 1920 - 222 pages
...Notre loi a posé en principe (art. 832) que les lots sont à composer « de manière à faire entrer dans chaque lot s'il se « peut la même quantité...d'immeubles, de droits « ou de créances de même nature et même valeur » ; texte dont l'application a été exagérée parfois d'une manière fâcheuse pour...
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La famille nombreuse dans l'histoire et de nos jours

Louis Boucoiran - Families - 1921 - 570 pages
...poss1ble, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Et il conv1ent de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. la proposition de MR Doucet, était d'avis qu'au lieu de modif1er le droit successoral ab intestat,...
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