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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Mémoires, Volume 23

Académie des sciences, belles-lettres et arts d'Angers - Angers (France) - 1883 - 558 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut. la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » (Art. 832.) soc. D'AG. 2 trielle faite par le chef de famille; chaque enfant prend son capital et...
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Du pacte de non petendo, en droit romain: Des partages d'ascendants, en ...

Louis Morisson de la Bassetière - 1883 - 870 pages
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces articles sont-ils applicables au partage d'ascendant? Nous savons qu'il ya deux sortes de partage...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1883
...(¡citation que si le partage ne peut se faire commodément, en nature; que s'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même valeur el nalure, l'anicle 835 du code civil admet lui-même que l'inégalité des lots en nature puisse...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1883 - 976 pages
...et l'article 832 du Code civil, d'après lequel « il convient de faire entrer dans chaque lot, il se peut la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. » Le tuteur à la restitution et l'exécuteur testamentaire soutenaient, au contraire, qu'il s'agissait...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Art. 839. — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl ellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation,...licitation et partage, font partie de ces dettes. Art. Art 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...possible, de morceler les immeubles et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de mêmes nature et valeur (art. 832). L'inégalité des lots se compense par un retour,...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...meubles. L'article 832 ajoute qu' « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, » L'égalité doit exister entre les héritiers. Si donc l'un d'euxavait reçu duvivantdu deci/jusime...
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Études économiques et statistiques sur la propriété foncière: le morcellement

Alfred de Foville - Agriculture - 1885 - 283 pages
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. -» Tel est, réduit à ses traits essentiels, le régime applicable, en France, à la propriété...
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La politique expérimentale

Léon Donnat - Political science - 1885 - 496 pages
...demauder sa part en nature des meubles et immeubles de la succession Art. 832 Il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances, de même nature et valeur. POLIT. EXPER. <S Le mal serait moins grand si le propriétaire pouvait disposer dans tous les cas de...
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