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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...succession et à ri\ demander en conséquence sa part en nature, déclare qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances ; tout en ayant soin d'éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations...
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Principles de la science politique

Félix Esquirou de Parieu - Political science - 1875 - 469 pages
...temps semble venu de relâcher la sévérité des lois successorales. (La Liberté, t. I", p. 450.) même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, » on peut trouver qu'il détruit, et a amené la jurisprudence à détruire, très-souvent sans motif...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...lots, on doit éviter, autant que possible , de morceler les fonds ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. [75*6, 764.] 762. (833*) L'inégalité des lots en nature .se compense par un retour, soit en créances,...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 504 pages
...possible, de moreeller les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature tt valeur. MODIFICATION PROPOSÉE ARTICLE 826 S'il ya des créanciers saisissants OU oIiposant.s ,...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878
...de morceler les héritages et de diviser les exploitations, ajoute : « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » La jurisprudence semble n'avoir voulu lire dans l'article 832 que ce second paragraphe. Les tribunaux...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1878
...atteinte au principe d'égalité et violer l'article 852 du code civil qui recommande de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur; < Attendu que, vainement, pour diminuer les inconvénients de la soulte, la partie Fréinie soutient...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878
...et immeubles, on les partage d'après le droit commun, de manière à faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur (art. 832); et si le réserva(1) Liège, 16 avril 1842 (Pasicrisie, 1842, 2, 220 ; Dalloz, n° 1169)....
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878
...nature des meubles et immeubles de la succession, et l'article 832 ajoute qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur. Ces dispositions s'appliquent au partage de la communauté, comme...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 846 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; il convient aussi de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. / L. 55, Familix ereilte. — Cod., L. 7, L. 21, Communi divul. — L. 11, Communia »intime.— Pothier,...
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Les milieux économiques

Édouard Lecouteux - Agriculture - 1879
...on doit éviter, autant que possible, de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, souvent interprétés par la Cour de cassation, sont devenus l'une des sources...
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