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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Page 394
by France - 1810 - 633 pages
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...texte décisif. Mais je crois avec Mourlon que cet article—qui dit qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur—est étranger aux effets du partage. C'est un moyen que la loi indique pour assurer l'égalité...
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De l'aimable compositeur

C. Bredin - Arbitration and award - 1897 - 228 pages
...auront été désignés pour faire un partage. Aux termes de l'article 833 du Code civil en effet, l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent. Puisque le juge ordinaire peut imposer au copartageant le paiement d'une soulte, a fortiori l'amiable...
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Le problème de la dépopulation

Jacques Bertillon - France - 1897 - 82 pages
...ce que le partage égal a de ruineux pour une famille. Il prescrit par son § 2 « de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur ». Voilà qui rend absolument fatale la division de chaque...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature. » Le partage d'ascendants peut se faire, soit par testament, soit par donation. Quand le partage s'opère...
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Essai d'interprétation des articles 826, 827 et 832 du Code civil: de la ...

Ulric Caillet - 1900 - 198 pages
...disposition prétend dire exactement le contraire de la disposition actuelle : « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, etc » Mais alors, que devient le principe posé dans l'article 826 modifié, à savoir que chacun...
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Droit et coutumes des populations rurales de la France en matière successorale

Alexander von Brandt - Customary law - 1901 - 371 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...de droits ou de créances de même nature et valeur ». Si les immeubles ne sont pas commodément partageables, il doit être procédé à la vente par...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902
...partageable, vu sa destination actuelle. ICMi. Ce même article prescrit qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. 107. Ces règles n'ont évidemment rien d'absolu, elles sont observées, « autant que possible et...
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La propriété rurale en France

Victor Benigne Flour de Saint Genis - Agriculture - 1902 - 445 pages
...contredisant l'avis donné au notaire, autorise expressément chaque cohéritier à réclamer pour chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. C'est à ces stipulations trop absolues, trop géométriques, remarque M. de Foville 2, et non à la...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...le morcellement des héritages et la division des exploitations, dit qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. C'est, avec le droit à l'égalité des parts donné par l'article 745, celui à l'égalité des lots...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; il convient aussi de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. —N. 832. 704. L'inégalité des lots en nature, lorsqu'elle ne peut être évitée, se compense par...
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