 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...n'est même pas dégagée de tout contrôle dans la faculté de les abaisser. Si la compagnie juge convenable, soit pour le parcours total, soit pour...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...un prix plus élevé qu'un article de même nnturc pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours p;irli< I.-, de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
..., tant pour la grande que pour la petite vitesse , sur la proposition de la compagnie. AS. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 'i.'l. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de Ter, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarir, les laies qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront Être relevées... | |
 | Railroads - 1871 - 524 pages
...moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Art. 39 '). Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de In voie de fer, d'abaisser, avec ou sens conditions, au-dessous des limites déterminées par...ne pourront être relevées qu'après un délai de 3 mois au moins pour les voyageurs et de i an pour les marchandises. L perception des tarifs modifiés... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition!, «a-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée : percevoir,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition«. au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à... | |
| |
Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
