 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total ,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorise'... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 48. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...article de même nature pesant pins de quarante kilogrammes. M. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...plus élevé qu'un article de uiî'nic nature pesant plus de j<> kilogrammes. Art. 4?. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarir les taxes qu'elle est autorisée h percevoir,... | |
 | Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...droit de l'administration ? En aucune façon ! L'article 48 du cahier des charges porte que « dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, « soit...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans « condition, au-dessous des limites déterminées par ,< le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...iok). Abaissement dos tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit ponr le parcours total, soit pour les parcours partiels...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. ART. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour...délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 4"- — Wan» le cas où le concessionnaire jugerait convennble, soit pour le parcours total, soit pour les parcours...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 pages
...l'article 48 du cahier des charges retire cette liberté. Cet article dispose en effet : « Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
