...Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit ponr lea parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes ab.ùsiées ne pourront être relevées qu'après un délai...

...par le tarif, les taxes » qu'elle csl autorisée à percevoir » pour décider que les taxes ainsi abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an au moins pour les marchandises. L'abaissement des taxes au-dessous des limites du tarif légal,...

...ABtrfwétoéWIde» brif». 38. Dans le cae où le concessionnaire jugerait convenable, «oit pour le parcoure total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans eonii tions , au-dessous dee limites déterminée* par le tarif, de» taies qu'il est «uteri* i percevoir,...

...de quarante kilogramme» (4o1!. Abaissement ctar tarife. 47. Dan» le саз où le coacestuonnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sana conditions, au-dessous do» boutes déterminées par le tarif, lea taxes qu'il est autorisa à...

...colis postaux pesant isolément plus de 50 kilogrammes. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total ,...soit pour les par-cours partiels de la voie de fer, d'il baisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il...

...plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. ART. 48. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...

...kilogrammes (4ol). Abaissement dei tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soif pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, aiTC'OU sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes, qn'fl est autorisé...

...déc. 1896 (D. 1897, 1, 281; S. 1897, 1, 190). — Ce Ce dernier (art. 48) stipule, d'une part, que les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises, afin d'assurer au commerce la stabilité des prix de transport ' ; d'autre...

...limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes ahaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...

...l'un des rapporteurs. — Art. 28. — Abaissement des tarifs. « Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif des taies qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...