 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...Abaissement des tarifs. 28. Dans le cas ouïe concessionnaire jugerait convenable, soit ponr le parrom total, soit pour les parcours partiels de la voie...conditions, au-dessous des limites déterminées par lu tarif, les taxes qu'il est autorise ' percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions,...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...sur la proposition du concessionnaire. Abaissement des tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les... | |
 | France - Law - 1897 - 1996 pages
...Abaissement des tarif«. îi. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcoure total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...26 et 27. — (Supprimés.) Abaissement des tarifs. ART. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...26 et 27. — (Supprimés.) Abaissement des tarifs. ART. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Railroads - 1898 - 468 pages
...de la revision des cahiers des charges en 1857, l'article 48 fut modifié comme il suit: «Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...d'abaisser, avec ou sans conditions, audessous des limites determinées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...26 et 27. — (Supprimés.) Abaissement des tarifs. ART. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limite» déterminées par le tarif les taxes qu'il est'aulorisé à percevoir, les taxes abaissées... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...Abaissement des tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour Je parcuon total, soit pour les parcours partiels de la voie...au-dessous des limites déterminées par le tarif , lei taies qu'il est autorî-é i percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions au dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Les abaissements de taxe devront se faire d'une manière générale... | |
| |
Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
