...prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. ' . 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable , soit pour...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée...

...un prit plus élevé qu'un article de mémo nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...le parcours total, soit pour les parcours partiels Je la voie de 1er, d'abaisser, avec ou sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le...

...prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. ART. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable , soit pour...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2). Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...

...ville concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours particl de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...

...prix plus élevé qu'un article de même nature, pesant plus de 4° kilogrammes. .1/7. (H. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...total, soit pour les parcours partiels de la voie de foi, (i'ub.iisscr, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes...

...concessionnaires jugeraient convenable, soft pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la vole de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxe* qu'ils sont autorisés A percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...

...un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. ud. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taies qu'elle est autorisée i percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...

...adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de...

...uu prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...le parcours total, soit pour les parcours partiels des voies de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le...

...un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 46. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront cire relevées qu'âpres un délai de deux mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les...