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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Codes

Belgian Congo - 1892
...ou font naufrage .--ur les côles de l'État. Les autorités de l'Étal peuvent toutefois intervenir pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée ella sortie des marchandises sauvées. 11. Le Consul n'esl pas affranchi du payement des impôts, de...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893
...Grande-Bretagne, et réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de la Grande-Bretagne. ART. 3. Quand les propriétaires du navire et de la cargaison, ou leurs représentants...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...français, naufragés ou échoués, sur les côtes de Vénézuéla, seront dirigées par le consul de France, et réciproquement les consuls Vénézuéliens...leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes clé France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays, pour maintenir...
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États et souverains: personnel, diplomatique et consulaire, corps ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 814 pages
...navigation du 2 août 1862, entre la France et la Prusse, porte que : « Les Consuls des Etats du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage...naufragés ou échoués sur les côtes de France, > et, que dès lors un Consul allemand qui procède au sauvetage d'un navire allemand échoué sur...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...les agents consulaires de Belgique, et réciproquement, les agents consulaires des îles Hawaiiennes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...nation, naufragés ou échoués sur les côtes de la Belgique. Toutefois,' si les parties intéressées se trouvent sur les lieux, ou si les capitaines...
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Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 224 pages
...les consuls ou vice-consuls de l'autre État, (si les lois de ce même État les y autorisent) (2). L'intervention des autorités locales aura seulement...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés ou échoués, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-5; Volumes 17-20

Diplomatic and consular service, French - 1865
...consuls et vice-consuls de villes libres, et réciproquement les consuls et vice-consuls français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation, naufragés ou échoués sur le territoire des villes Anséatiques. L'intervention des autorités locales dans les territoires des...
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Recueil des traités de la France, Volume 3

France - France - 1880
...de leur nation échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée ou la sortie des marchandises sauvées. ART. 19. Les Consuls de SMT-C. seront exclusivement chargés...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 4

Netherlands - Netherlands - 1859
...agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales respectives aura senlement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...naufragés , et assurer l'exécution des dispositions ;\ observer pour l'enttée et la sortie des marohandises sauvées. En l'absence et jusqu'& l'arrivée...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 50-51

History, Modern - 1890
...et réciproquement, les Consuls -Généraux, Consuls, Vice -Consuls et Agents Consulaires Français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de la GrandeBretagne. Article III. Quand les propriétaires du navire ou de la cargaison, ou leurs représentants...
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