 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  Bulletin des lois de la République française - Page 44by France - 1845Full view - About this book
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...Grande-Bretagne, et réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les cétes de la Grande-Bretagne. Art. 3. — Quand les propriétaires du navire et de la cargaison, ou... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...ou font naufrage .--ur les côles de l'État. Les autorités de l'Étal peuvent toutefois intervenir pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée ella sortie des marchandises sauvées. 11. Le Consul n'esl pas affranchi du payement des impôts, de... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...Grande-Bretagne, et réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de la Grande-Bretagne. ART. 3. Quand les propriétaires du navire et de la cargaison, ou leurs représentants... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...français, naufragés ou échoués, sur les côtes de Vénézuéla, seront dirigées par le consul de France, et réciproquement les consuls Vénézuéliens...leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes clé France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays, pour maintenir... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 420 pages
...navigation du 2 août 1862, entre la France et la Prusse, porte que : « Les Consuls des Etats du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage...naufragés ou échoués sur les côtes de France, > et, que dès lors un Consul allemand qui procède au sauvetage d'un navire allemand échoué sur... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...les agents consulaires de Belgique, et réciproquement, les agents consulaires des îles Hawaiiennes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...nation, naufragés ou échoués sur les côtes de la Belgique. Toutefois,' si les parties intéressées se trouvent sur les lieux, ou si les capitaines... | |
 | Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 236 pages
...les consuls ou vice-consuls de l'autre État, (si les lois de ce même État les y autorisent) (2). L'intervention des autorités locales aura seulement...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés ou échoués, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...Vice-Consuls ou Agents Consulaires du Panama. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entré« et la sortie des marchandises sauvée«. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls-Généraux,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...et, réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de la Grande-Breexigeant le dépôt des papiers de bord, ainsi que le remboursement des frais déjà faits,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...Vice-Consuls ou Agents Consulaires du Japon. L'intervention des autorités localas aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assuier l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.... | |
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