Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
Full view - About this book

COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU ...

J.B. DUVERGIER - 1857
...sur les côtes de France; L'intervention des autorités locales aura seulement lien, dans les deui pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvetées. En l'absenc«, el jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires ,...
Full view - About this book

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des États du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage...des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1894
...Grande-Bretagne et réciproquement les consuls généraux, consuls, vices-consuls et agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de la Grande-Bretagne. Art. 3. — Quand les propriétaires du navire et de la cargaison ou leurs représentants...
Full view - About this book

Archives diplomatiques, Volume 3

Diplomatic and consular service, French - 1865
...Pays-Bas, et, réciproquement, les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes des Pays-Bas. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 26, Issues 1307-1360

France - Law - 1866
...PaysBas, et réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls el agents consulaires français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes des Pays-Bas. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les 'Jeux Pays, pour...
Full view - About this book

DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...dirigées par les consuls ou vice-consuls de France, et réciproquement les consuls et vice-consuls sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les 505 côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...et vice-consuls des villes anséatiques, et réciproquement, les consuls ou vice-consuls français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur le territoire des villes anséatiques. L'intervention des autorités locales dans les territoires des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF