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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...consuls de France au Pérou, et réciproquement les consul* du Pérou en France, dirigeront toutes ribe eûtes du pays de leur résidence. L'intervention des autorités locales aura liru seulement en l'absence...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...les consuls ou vice-consuls de Belgique, et, réciproquement, les consuls et vice-consuls français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...nation, naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...de Honduras, seront dirigées par les consuls de France, et, réciproquement, les consuls honduriens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les cotes de France. L'intervention des aulorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les 2 pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts...sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécutiou des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés où échoués sur les côtes de France. L'intervention...des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des hautes parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...réciproquement, les consuls -généraux, consuls, vice-consuls ou agents-consulaires des États du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage...des 'Autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes ^Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...de leur nation échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée ou la sortie des marchandises sauvées. ART. 19. Les Consuls de SMT-C. seront exclusivement chargés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...consuls et vice-consuls du Grand-Duché, et réciproquement, les consuls ou vice-consuls français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes du Grand-Duché. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans le» deux Pays pour...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1865
...cotes dela Belgique seront dirigées par les Consuls de; France, et réciproquement les Consuls Belges dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les cotes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement Ik'u dans les deux pays pour...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...et vice-consuls des Villes Anséatiques, et, réciproquement, les consuls ou vice-consuls français dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur le territoire des Villes Anséatiques. L'intervention des autorités locales dans les territoires des...
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