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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...par les consuls ou vice-consuls de France, et, réciproquement, les consuls ou vice-consuls belges dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côles de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...relatives au sauvetage des navires da leur nalion naufragés ou échoués sur les côtes de Fiancer. L'intervention des autorités locales aura seulement...aux équipages naufragés, et assurer l'exécution drs dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...Guatemala seront dirigées par les consuls de France, cl, réciproquement, les consuls guatémaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorilés locales aura seulement lieu dans les deux pays pour mainlenir l'ordre, garantir les intérêts...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...opérations relatives au sauvetage des navires de leur nalion naufragés ou échoués sur les eûtes de France. L'intervention des autorités locales aura...pour. maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauve-leurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...côtes du Chili seront dirigées par les consuls de France, et, réciproquement, les consuls chiliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation, naufragés ou échoués sur )cs<ôtes de France. L'intervention des antorités locales aura seulement lien dans lesdenx pays, pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...dirigées par les consuls et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls et vice-consuls toscans dirigeront les opérations relatives au sauvetage...les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêt» des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et as surer l'exécution...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...vice-consuls sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naulragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention...l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'i's sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...dirigées par les consuls et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls et vice-consuls toscans dirigeront les opérations relatives au sauvetage...naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'interverit.on des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre,...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...les consuls et vice-consuls toscans dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navire« de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes...garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont élrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 pages
...Vice-Consuls de France ; et réciproquement, les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls de Portugal dirigeront les opérations relatives au sauvetage...nation naufragés ou échoués sur les côtes de France ou des possessions françaises. L'intervention des Autorités locales aura seulement lieu dans les...
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