 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  Bulletin des lois de la République française - Page 44by France - 1845Full view - About this book
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...assurer l'exécution des dispositions à observer pour rentrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée du consul général... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...délaissés sor les cotes de France. L'intervention des »toriles lóenles aura seulement lieu Jan« les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les...sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécation des dispositionsà observer peur l'entrée et la sortie des marchandises sanvetees. En... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront , d'ailleurs , à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie de marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...agents consulaires de Belgique, et réciproquement les consuls et agents consulaires guatémaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...seulement lieu dans les •Jeux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveleurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie ies. marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des ionsu\s ou vice -consuls, -les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...agents consulaires de Belgique, et réciproquement, les consuls et agents consulaires guatémaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...Guatemala '-ront dirigées par les consuls de France, et, réciproquement, les consuls guatemaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les cêtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls généraux, consuls et vice-consuls sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauve1852 teurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls généraux, consuls et vice-consuls sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...naufragés ou échoués sur les côtes de France. 1852 teurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions... | |
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