Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les cflles de France. L'intervention des autorités locales aura...les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les interêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...assurer l'exécution des dispositions à observer pour rentrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée du consul général...
Full view - About this book

Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand duchy) - 1855
...délaissés sor les cotes de France. L'intervention des »toriles lóenles aura seulement lieu Jan« les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les...sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécation des dispositionsà observer peur l'entrée et la sortie des marchandises sanvetees. En...
Full view - About this book

Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront , d'ailleurs , à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie de marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...agents consulaires de Belgique, et réciproquement les consuls et agents consulaires guatémaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...seulement lieu dans les •Jeux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveleurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie ies. marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des ionsu\s ou vice -consuls, -les...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856
...agents consulaires de Belgique, et réciproquement, les consuls et agents consulaires guatémaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...Guatemala '-ront dirigées par les consuls de France, et, réciproquement, les consuls guatemaliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation naufragés ou échoués sur les cêtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls généraux, consuls et vice-consuls sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauve1852 teurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls généraux, consuls et vice-consuls sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage...naufragés ou échoués sur les côtes de France. 1852 teurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF