...instances, la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (Art. 1351, C. Nap.). Il faut, en un mol, que si l'un des deux procès était jugé avant l'autre,...

...het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene meening. Vooreerst zou naar eene geheel...

...nous, tout ce système s'écroule devant un raisonnement bien simple. L'art. 1352 с. пар., dit : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Donc, la présomption légale équivaut à un titre; or un titre ne peut pas être annihilé par...

...1ПЗ-П22, 1 IGo-l 1G7, 1 197-1109, 1205-1207, 1222-1224, 1202, 13C5, rlJ49i. — Pr. 469,474i. 1552. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle eiiste. Xulle preuve n'est admise contre la présomption de la' loi, lorsque, sur le fondement de celle...

...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert...

...présumés faits en fraude de ses dispositions par leur seule qualité; et parce que, d'après l'art. 1352 , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. La présomption de l'interposition ne pourra pas être étendue audelà des termes de l'art. 911 ;...

...même, que la demande soit fondée sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le concours de ces trois condition!, cette exception ne peut être accueillie; Attendu...

...aujourd'hui qu'une présomption du magistrat et non de la loi. (') F. art. 1352, 2e alinéa, C.civ. Art. 1352 : « La présomption légale « dispense de toute...existe. — Nulle « preuve n'est admise contre la pré« somption de la loi , lorsque , sur le «fondement de cette présomption, <• elle annulle certains...

...celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages causés aux récoltes pendant les années...

...s'agit; que la chose demandée était la même; que la demande avait la même canse; qu'elle était entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dès lors, elle devait être repoussée par l'exception de chose jugée ; — Que, pour se refuser...