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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 480 pages
...instances, la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (Art. 1351, C. Nap.). Il faut, en un mol, que si l'un des deux procès était jugé avant l'autre,...
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Het Nederlandsch burgerlijk regt: deel. Van bewijs en verjaring

Gerhardus Diephuis - 1859
...het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene meening. Vooreerst zou naar eene geheel...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...nous, tout ce système s'écroule devant un raisonnement bien simple. L'art. 1352 с. пар., dit : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Donc, la présomption légale équivaut à un titre; or un titre ne peut pas être annihilé par...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...1ПЗ-П22, 1 IGo-l 1G7, 1 197-1109, 1205-1207, 1222-1224, 1202, 13C5, rlJ49i. — Pr. 469,474i. 1552. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle eiiste. Xulle preuve n'est admise contre la présomption de la' loi, lorsque, sur le fondement de celle...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert...
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Acte public pour la licence: presenté à la Faculté de droit de Strasbourg ...

Louis Karcher - 1860 - 85 pages
...présumés faits en fraude de ses dispositions par leur seule qualité; et parce que, d'après l'art. 1352 , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. La présomption de l'interposition ne pourra pas être étendue audelà des termes de l'art. 911 ;...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860
...même, que la demande soit fondée sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le concours de ces trois condition!, cette exception ne peut être accueillie; Attendu...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...aujourd'hui qu'une présomption du magistrat et non de la loi. (') F. art. 1352, 2e alinéa, C.civ. Art. 1352 : « La présomption légale « dispense de toute...existe. — Nulle « preuve n'est admise contre la pré« somption de la loi , lorsque , sur le «fondement de cette présomption, <• elle annulle certains...
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Dommages aux champs causes par le gibier (lapinslievres - sangliers, etc ...

Alexandre Sorel - Game laws - 1861 - 159 pages
...celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages causés aux récoltes pendant les années...
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Journal du palais, Volume 73

Administrative law - 1862
...s'agit; que la chose demandée était la même; que la demande avait la même canse; qu'elle était entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dès lors, elle devait être repoussée par l'exception de chose jugée ; — Que, pour se refuser...
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