Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. — Civ. 800, 877, 1119 s., 1165 s., 1197 s., 1205 s., 1222 s., 1365, 2051, 2056, 2157, 2215, 2249...
Full view - About this book

La Semaine judiciaire

Law - 1906 - 840 pages
...et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit formée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il faut donc examiner si ces conditions sont réunies en l'espèce. I. La chose demandée est la même,...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 668 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondue sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en lu même qualité. — Civ. 800, 877, 1119 s., 1105 s., 1197 s., 1205 s., 1222 s., 1365, 2051, 2056,...
Full view - About this book

Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - Business enterprises - 1911 - 263 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La chose jugée entre une société civile et un de ses mem-es peut être opposée par les associés...
Full view - About this book

Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911
...la mAme, que la demande soit fondée sur la même cause, enfin, que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, il est évident que la demande, même en ne considérant que ce qui a trait au fait de la culpabilité...
Full view - About this book

Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - Civil law - 1914 - 373 pages
...demandée soit la même; — 2° Que la demande soit fondée sur la même cause; — 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. — Sont considérés comme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuréà l'instance...
Full view - About this book

La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 570 pages
...même ; que « la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mômes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité (i) ». G. civ. art. 802, 8^0, 843, 1109, nio, 114?, n65, 1220, ia35, i35o. Il faut que ces trois identités...
Full view - About this book

Science et technique en droit privé positif: nouvelle ..., Volumes 3-4

François Gény - Law - 1921
...la France. 1. Ainsi, peut s'expliquer la formule de l'article 1352, alinéa 1 du Code Napoléon : « l,a présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » — Voy. l'observation de la section de législation du Tribunal,'qui i fait introduire cette disposition,...
Full view - About this book

Traité de droit constitutionnel: La théorie générale de l'État

Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 742 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » C'est très exact, mais la formule est trop longue ; il aurait mieux valu dire tout simplement que...
Full view - About this book

Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - Law - 1925 - 974 pages
...chose demandée soit la même ; 2° Que la demande soit fondée sur la même cause ; 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme parties les héritiers et ayantscause des parties qui ont figuré à l'instance,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF