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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...réserve d'intérêts en fait présumer le payement et en opère la libération (art. 1908, C. civ.). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352, C. civ.). Cette rente peut être constituée de deux manières : en perpétuel, ou en viager...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande soit entre les mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable....
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. C. civ., 1351. CIDRE . — V. Boissons. CIRCULATION (DR. DE). — V. Boissons. CITATION. — Assignation...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...aussi suivant que la présomption est légale ou abandonnée au magistrat. Aux termes de l'article 1352, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Quand les présomptions de l'homme sont admissibles, c'est naturellement à la partie intéressée...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878
...est dispensé de la preuve, puisque la loi établit en sa faveur la présomption de libération ; et la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352). Quel est le fondement de cette présomption? Comme toute présomption, elle repose sur...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...entre (1) Rejet, 5 février 1868 (Dalloz 1868, 1,348). (2) Rejet, 12 avril 1856 (Dallez, 1856, 1, 260). les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la môme qualité. » C'est un vieil adage que la chose jugée ne profile pas aux tiers et ne leur nuit...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1879
...demandée est la même, lorsque la demande est fondée sur la même cause, et lorsque la demande est entre les mêmes parties, et formée par elles et Contre elles en la même qualité. L'application de ce principe a été faite dans une affaire de parts de marais. En 1875, un sieur Bertrand...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...troisième condition requise pour qu'il y ait lieu à l'exception de chose jugée, c'est que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la mêrae qualité. L'identité des parties comprend donc l'identité des personnes et des qualités....
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité; » telle est la règle; et bien loin que la loi y fasse une exception pour ce qui concerne les questions...
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 408 pages
...l'article 1351, aux termes duquel « l'autorité de la chose jugée n'a lieu que quand la demande est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Cet article du Code civil nous amène à examiner une question. Lorsque la demande en nullité...
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