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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...légales la force que la loi attache à l'aveu de la partie et à son serment; le second déclare que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ces dispositions contiennent tous les élémens de la cause. La dame Langlard , après avoir dénié...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. IV. Les jugemens sur les questions d'état , rendus avec le contradicteur légitime , ont leur effet...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien une identité parfaite entre la cause de la demande formée par le sieur...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi , soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation , il est constant que les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui- sera dit sur l'affirmation...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...assurances ( Voyez d'ailleurs nolrt Court de droit commercial maritime, torn. t\, tit. ю, sect. a5 ). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et d'un autre côté, eHe ne peut pas être détruite par la preuve contraire. — ( An. i55¿ du....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ,» et contre elles en la même qualité ». Pour apprécier cette critique, distinguons deux cas : ou la personne lésée par le délit , s'etait...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée « sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes « parties , et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. » Art. 24 i • « Nulle preuve n'est admise contre la présomption i «i « de la loi,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu, sur les premier et deuxième moyen , pris de la violation de la chose jugée en Russie...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?...
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