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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...de l'art. i35i, qu'il faut « que la demande soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». 170. CONDITIONS DE IA CHOSE JUGÉE. — Pour qu'on puisse opposer l'exception de chose jugée il...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...contraires de l'article 553 ? On procédera d'après le droit commun. Aux termes de l'article i352 : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Quant à la preuve admise à l'encontre de la présomption légale, l'article ne déroge point aux...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887
...à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ART. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ORDONNANCE DE LA MARINE (Août 1681) Liv. 3. tit. 6. ART. 39. L'assuré sera présumé avoir su la...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 822 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut.., que la demande soit entre . les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qua» lité » (art. 1351, C. civ.). Alors seulement ce sera le même procès qui se renouvellera;...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1891 - 682 pages
...société J. Vander Laat et C° ; Attendu que le Code civil (art. 1351) exige enfin que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que les défendeurs actuels étaient intimés dans l'instance vidée par l'arrêt du 1o juin 1886,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1891 - 918 pages
...recourants dans leur réponse est la même que celle demandée dans le premier procès, si la demande est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, elle n'est cependant pas fondée sur la même cause. Qu'en effet le motif de résiliation invoqué...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...mêmes parties, el formée par elles et contre elles en la même qualité. — (C. civ. B., 1381.) 998. La présomption légale dispense de toute preuve celui...elle [existe. Nulle preuve n'est admise contre la présompde la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains acte» ou...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...attribué la force probante des présomptions légales. D'après l'article Í352 Uu Code civil, en elTet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, pourvu que ¡existence «les faits auxquels la présomption est attachée soit préalablement établie....
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 5

Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...exige que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, toutes conditions qui ne se rencontrent pas dans l'espèce ; Attendu que la portée de la sentence...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...Cour d'appel d'Alger, du 12 juillet 1888; — Que le pourvoi reconnaît que la nouvelle demande était entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Qu'il soutient seulement que la nouvelle action était fondée sur des faits postérieurs à la...
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