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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...«53, 740, 9H, 1099, 1117, 1202, 1275, 1282, 1283,1330s., 1908, 2015. — Co. 365 il 367, 44C, 559. e comparaît, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction s C. 800, 1262, 2052, 2056, 2061, 2157, 2215. — Pr. 174, 362, 469, 478. 135*. La présomption légale...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...chose demande soit la même; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande » soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » L'opinant conclut en faveur de l'article en discussion, et avoue cependant que si l'article qu'il...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son affirmation ; ce qui donnera lieu...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841 - 1038 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans crainte d'être démenti, jamais l'un des pouvoirs judiciaire ou...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...qu'elle ait l'effet d'engendrer la prescription , et par conséquent d'équivaloirà litre; atlendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis pour la détruire que des titres ou une possession contraire équivalente...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande lámeme qualité (a). C. 2052, 9056, 2061.— Pr. 469, 478. . La présomplion légale dispense (a Les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment (art. 1550). Et il ajoute (art. 1352) que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Toutes les autres présomptions doivent être rangées dans la classe des présomptions humaines,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, ^lé de la chose jugée. La loi romaine porte : Inspiciendum est an idem corpus sil, quantilas eadem,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité , — Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie, que si, d'après...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance de cette disposition, et tel est le nombre des controverses et des décisions...
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