Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire uue exception qui n'est pas dans la loi ; que loin de faire cette exception...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. (Cad. clv.tart. i35i.) Si l'une de ces quatre conditions manque, on ne peut opposer à la nouvelle...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...d'invoquer l'autorité dela chose jugée, que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. 67. Mais , dit M. Mourre (i) , c'est une épou7 8 Cnap. VI. De la preuve des Obligations; vantable...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 2° Dispositions diverses. CONSIGNATION. C. Civ. 1262. Lorsque le débiteur...
Full view - About this book

Cases in the Court of Common Pleas and Exchequer Chamber [1834-1840].

Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836
...juge"e—4°. La force que la loi attache a 1' aveu de la partie ou a son serment." " La preemption legate dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise centre la pre"somption de la loi; lorsque, sur le fondement de cette pr&somption, elle aimulli! certains...
Full view - About this book

New Cases in the Court of Common Pleas, and Other Courts: With ..., Volume 2

Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - Law reports, digests, etc - 1836
...attribue à la chose ; — 4°, La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment." — "La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de...
Full view - About this book

Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition de l'art. 8uo ne contient-elle pas , pour le cas spécial qu'elle a traité...
Full view - About this book

Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même , la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire une exception qui n'est pas dans la loi; que loin de faire cette exception,...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...ait l'effet d'engendrer la prescription, et, par conséquent, d'équivaloir à titre; — Attendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis, pour la détruire, que des titres ou une possession contraire équivalant...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...chose demandée soit la même . que la demande soit fondée *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la mente qualité (1). -•- L'autorité de la chose jugée. La lot romaine porte : Inspiciendum est an...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF