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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...mèin;:; « que la demande soit fondéesur la même cause; « que la demande soit entre les mômes parties « et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » Art. 218. « Nulle preuve n'est admise contre la « présomption delà loi, lorsque, sur le fondement...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1866
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées par la loi font défaut dans l'espèce : il n'ya...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...il faut, aux termes de ce dernier article, que la chose demandée soit la môme, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos quatre articles montrent qu'il en est de même de l'exception litis finitœ, laquelle n'est...
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De exceptie van gewijsde

Halbe Binnerts - Exceptions (Law) - 1867 - 294 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité." Hier schijnt ook Diephuis onze meening te zijn toegedaan, als hij zegt, dat al. 1 eene inleiding is...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...il faut, aux tenues do ce dernier article, que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos îmaire articles montrent qu'il en est de même de l'exception lilis finilœ, laquelle n'est...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...qui a fait l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est de deux sortes, cxtrajudiciaire ou judiciaire (C. Nap., art. 1354). Arl. 100. — §...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26

France - Law reports, digests, etc - 1868
...que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer avec succès l'exception de connexité, on doit prouver...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. !• Obifrtations préliminaires. — Trois sens des mots chose jugée. Le jugement attaquable...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...soit entre les mêmes parties , et formée par ellt-s ut contres elb's en la même qualité. 13o2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Tïulle preuven'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sor le" fon dem en t de cette...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869
...précise de la législation commerciale, le tribunal invoque l'art. 1352, C. Nap., d'après lequel la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et irouve une présomption légale favorable à la dame Chevalier dans l'art. 1569, C. Nap., aux termes...
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