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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles dans les mêmes qualités. — Civ. fr., 1351; esp., 1252; port., 2503; holl., 1953etsuiv. 1352. —...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 520 pages
...le premier procès par elle-même ou par son représentant. Effets de la présomption légale. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle s'exerce. DES PRÉSOMPTIONS JUDICIAIRES. — Les présomptions judiciaires ne sont reçues que dans...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles eu la môme qualité. ART. H 37. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ART. 1138. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1897 - 366 pages
...l'animal qui a occasionné un dommage une présomption de faute; qu'aux termes de l'art. 1352 C. c. la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; Mais attendu que la responsabilité du propriétaire cesse quand le fait dommageable a été provoqué...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu que Travade, Deslandis, Peschmid, Hivernal et Boudon, ainsi que les autres créanciers hypothécaires...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...celle qui va décider du sort de l'inculpé. demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La transmission du rapporteur doit, naturellement, se faire par écrit. Elle est consignée, soit dans...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898 - 1138 pages
...Mais cela même est contraire au texte de la loi. L'article 1351 du Code civil veut, « que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En quelle qualité le parquet agit-il, lorsqu'il cite devant un tribunal de répression, comme représentant...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 43

Commercial law - 1898 - 676 pages
...responsabilité imputée au défendeur qui sert de base aux deux actions intentées ; Que la demande est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; 1= p. 1898. 19. Attendu que les demandeurs ne prouvent point que le prédit jugement, qui forme chose...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 882 pages
...chose demandée soit la même ; que « la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre « elles en la même qualité * ». § 11568. a. La première condition, c'est l'identité des parties qu'il ne faut pas confondre...
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Droit annamite: Doctrine et jurisprudence en matière civile indigène

George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...« chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même « cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Ainsi, en résumé, trois éléments essentiels sont exigés pour que l'exception de chose jugée...
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