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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 356 pages
...LÉGALES ET DE LEUR FORCE PROBANTE SECTION PREMIÈRE CONDITIONS D'EXERCICE DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES « La présomption légale dispense de toute preuve » celui au profit duquel elle existe », ainsi s'exprime l'article i352 du Code civil dans son premier alinéa. Que signifie cette disposition...
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The Case of the Pious Fund of the Californias: United States of America V ...

United States - 1902 - 62 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande, soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. It will thus lie seen that the common law and the civil law view the subject-matter in similar lights....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...pénale ; — Attendu que la demande est la même ; qu'elle est fondée sur la même cause; qu'elle est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu, en droit, que la loi du 25 mai 1838, art. 5, § 1, a attribué aux juges de paix la...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...torinei-e, 92. 706); elle se fonde surtout sur les motifs que la mauvaise foi ne se présume point et que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352, C. civ. ital. = art. 1332, C. civ. franc.). 65. — Si l'exécution du mandat commercial...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

United States, Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1902 - 904 pages
...de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la mime qualité. The declaration of law which I have already indicated is entirely applicable to...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...testimoniales (ce qui est toujours le cas en matière commerciale, L. 15 déc. 1872, art. 25, al. lr); c) la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle est'établie; les présomptions humaines n'ont de force probante que celle que le magistrat juge pouvoir...
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De la législation française sur les brevets d'invention

Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 217 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Nous avons déjà vu quelles étaient les conséquences de ce principe en matière de nullité et...
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Revue de droit Belge, Volume 4

Belgian law - 1905 - 476 pages
...contraire ou tout simplement une présomption juris tant um ; l'article i352 du code civil dispose que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; il ajoute : nulle preuve n'est admise contre la pièsomption de la loi lorsque, sur le fondement de...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre tes mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Cône — C. c., 860, 1023 et s., 1028 et a., 1100 et s., 1109 et •., 1126 et a., 1167, 1253, 1920,...
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L'interpretation de la loi sur les sociétés: la méthode

F. Holbach - Corporations - 1906 - 312 pages
...D'après l'article i351, Code civil, pouc qu'il y ait chose jugée, il faut, notamment, « que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Une société annulée par décision de justice, subsisterait donc si ce n'est à l'égard des...
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