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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Code d'instruction criminelle: annoté, Volume 2

France - Criminal procedure - 1926
...997 et в.) se prononce en sens contraire. A son avis, l'art. 1351 G oiv., qui veut que li demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, n'est pas applicable en matière criminelle. — Mais cette opinion et demeurée isolée. 155. Lore...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States - 1903
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. It will thus be seen that the common law and the civil law view the subject-matter in similar lights....
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - United States - 1903
...qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande suit, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. The déclaration of law which I hâve already indicated is entirely - applicable to English and American...
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Précis de méthodologie juridique: les sources documentaires du droit

Axel de Theux, Imre Kovalovszky, Nicolas Bernard - Jurisprudence - 2000 - 749 pages
...pas être prises en considération dans le demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité». (257) Articles 26 et 28 C. jud. A propos des voies de recours, voy. supra, n° 460 et s. (258) Voy....
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...légales, qui constituent des exceptions à ces principes. Aux termes de l'article 1352 du Code civil, 'la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe'.16 Cette formule doit être bien comprise. Celui qui invoque une présomption légale n'est...
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Procédure civile

Blandine Rolland - 2005 - 445 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 6./Wd.,n°54. 7. Ibid.. n° 15 ; D., 2004, somm. comm. ; p. 1204, obs. JULIEN, P. 8. ATIAS, C.,...
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 463 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Cet article soumet l'autorité de la chose jugée au respect de trois identités : d'objet, de cause...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance de cette disposition , et tel est le nombre des controverses et des décisions...
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Revue de la Société des juristes bernois, Volume 38; Volume 1902

Bernischer Juristenverein - Law - 1902 - 652 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Diese Bestimmung ist freilich ziemlich gBnau, sie schränkt aber die Wirksamkeit der materiellen Rechtskraft...
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