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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Quoique,...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...demandée soit la même; B. —- Que la demande soit fondée sur la même cause; C. — Que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles et contre elles, en k même qualité. Voilà ce que disaient Paul et Ulpien, dont les fragments ont servi de type à notre...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established bylaware left to the discretion andjudgment of the court. * Menochius,...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1883
...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent, pour qu'il ait chose jugée, que la demande soit entre les mêmes parties ;...
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Etude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la ...

Ferdinand Gentet - Conflict of laws - 1883 - 148 pages
...compétent par la loi d'un autre État, alors même que la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 18. — La juridiction nationale n'a pas seulement à décider au sujet de sa propre compétence ;...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1101. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884 - 862 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (0. civ., art. 1351) ; Attendu que c'est le dispositif du jugement qui statue sur la demande ; que...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...chose demandée soit la méme;qn( « la demande soit fondée sur la même cause; que la demande « soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre « elles en la même qualité » (C. civ., art. 1351). A. La première condition, c'est l'identité de parties qu'il ne faut pas...
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