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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...la demande soit la même; qu'elle soit fondée sur la même cause ; qu'enGn la demande soit formée entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité (art. 1551 c. civ.); — Et, attendu qu'il est constant, en fait, que, lors de l'arrêt du 22 juill....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande ossé. — c. 666, 868, 1350, 1352. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à — c. 800, 877, I119-112Z, I1G5-1IG7, 1107-1199, 1205-1207, 1222-1224, 1262, 13Ü5. J5Í9». — Pr....
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848
...entre les parties? H finit répondre négativement. L'art. 1351 du (U oit. ^ui veut « que la demande1 soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité » , n'est pas applicable en matière criminelle. fis matière criminelle, il peut y avoir chose jugée,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...dans les deux instances soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Attendu, en fait, que si, dans l'instance vidée en 1847 comme dans celle suivie en 1843, la demande...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 761. La sagesse des jurisconsultes romains avait déterminé depuis longtemps les éléments auxquels...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 496. L'identité des personnes doit s'entendre de l'identité des personnes juridiques. Ainsi, quand...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ( Code civil , article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. (Code civil, article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit comme...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. d'Aigle, en date du 29 octobre 1853, qui les condamne pour enlèvement de bois. , L'audience est publique....
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Reports of Cases Argued and Determined in the English Courts of ..., Volume 29

Great Britain. Bail Court - Law reports, digests, etc - 1854
...à la chose ; — Ia, La force que la loi attache à l'eveu de la partie ou à son serment." — " La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de...
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