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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ...

Alfred ritter von Vivenot - Austria - 1890
...secret, faisant partie de la convention signée aujourd'hui au nom de LL. MM. Impériale et Britannique, aura la même force et valeur .que s'il était inséré mot à mot dans la dite convention. Fait à Vienne, le 4 mai, l'an mil sept cent quatre-vingt-quinze. [LS] Le baron de...
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Treaties, &c. Concluded Between Great Britain and Persia: And Between Persia ...

Great Britain, Sir Edward Hertslet - Great Britain - 1891 - 239 pages
...termes et les garanties du paiement de cette Somme seront réglés par un Arrangement particulier, qui aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au présent Traité. Recognition by Russia of Prince Abbas Mirza as Successor to the Persian Throne*...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les ..., Volume 11

Russia - Russia - 1895
...d'infanterie jusqu'à la concurrence du nombre stipulé par l'article IL Le présent article additionel et séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 92

1895
...au traité de 1814. Il faut en remettre le texte sous vos yeux : « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. » « Le duché de Varsovie étant sous l'administration d'un conseil...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...et de navigation établies entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent Traité. || Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1789-1856

Turkey - Turkey - 1900 - 926 pages
...propres intérêts et les conseils de ses Alliés pourront lui suggérer. § 8. — Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié et les ralifications en seront échangées à Londres en même temps que celles de...
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Acte si documente relative la istoria renascerei Romaniei: 1391-1841.(1900)

Dimitrie Alexandru Sturdza - Romania - 1900
...étranger d'y rentrer, sous aucun prétexte quelconque. || Le présent, article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans le traité d'alliance défensive de ce jour. Fait, à Constantinople, le 20 juin, l'an 1H33 (le ¿O...
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La neutralité de la Belgique au point de vue historique, diplomatique ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - Belgium - 1902 - 639 pages
...l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le l° r novembre 1832. Le présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps que celles de ladite convention....
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Pasicrisie internationale: histoire documentaire des arbitrages internationaux

Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 670 pages
...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit Article Additionnel. Le présent article aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans la susdite Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 30

Georg Friedrich Martens - Europe - 1904
...commerce et de navigation établies entre les deux Hautes Parties contractantes par le présent Traité. Le présent Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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