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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

History, Modern - 1861
...de tout droit de douanes sur le territoire de l'empire français. TJ Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention conclue aujourd'hui pour la garantie réciproque de Ja propriété littéraire et artistique. D sera...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 12-13

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1867
...lieu à Paris à l'échéance de chaque mandat ou bon de Trésor. ^J Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. Vienne, le 3 octobre 1866. (LS) LF Menabrea. (LS) Wimpffm. PROTOCOLE. Le Plénipotentiaire...
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Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich

Austria - Austria - 1866
...lieu à Paris à l'échéance de chaque mandat ou bon d" trésor. Le présent Article additionnel auni la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. burén, tmd) je jwei foígenben SDîonafen fatttg werôenben 9fnweifiingen obet...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1866
...lieu à Paris à l'échéance de chnque mandat ou bon di- trésor. Le présent Article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. baren, 1тф je ¿wet fofgenben SOîotmten fädig werbenben âinweifungeit ober...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 24

France - Law - 1836
...payée, sans que l'on puisse regarder le transfert qui en aurait été ou en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et...même force et valeur que s'il était inséré mot a mot dans la convention de ce jour II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 21

France - Law - 1837
...réclamations seront définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel. Le présent article séparé aura la même force et...valeur que s'il était inséré mot à mot dans la susdite convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...restitués et délivrés aux corps respectifs auxquels ils appartiennent. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention militaire de ce • jour. > En foi de quoi, les plénipotentiaires res* pectifs l'ont signé et y ont...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836
...être effectuée, ces obligations et tires sont et demeurent anéantis. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot .à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même...
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Vneshni͡ai͡a politika Rossii XIX [i.e. devi͡atnadt͡satogo] i nachala XX [i.e ...

Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1861
...salutaires elle pourrait se mettre dans le cas de ne devoir plus compter sur l'assistance de la Russie. Le présent article séparé aura la même force et...valeur que s'il était inséré mot à mot dans la déclaration signée aujourd'hui et sera ratifié en même temps 185 . En foi de quoi nous soussignés,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...payée, sans que l'on puisse regarder le transfert qui en aurait été on en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et...inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié et les Ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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