 | International law - 1861 - 976 pages
...du mois qui suivra l'échange des ratifications du présent traité. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié en un seul acte et les ratifications en seront échangées... | |
 | Bureau polonais d'études et de publications politiques - Poland - 1918 - 806 pages
...Royaume de Pologne, laissées au choix de SM le Roi de Prusse. « Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans « l'acte additionnel signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. « En foi de quoi, etc.... | |
 | Economic geography - 1920 - 600 pages
...s'engage à donner les ordres nécessaires pour l'exécution de cet article. Le présent article secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot à la Convention patente de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé... | |
 | Sir Ernest Mason Satow - Arbitration (International law) - 1920 - 200 pages
...s'engage à donner les ordres nécessaires 'pour l'exécution de cet article. Le présent article secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot à la Convention patente de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Canals - 1920 - 578 pages
...s'engage à donner les ordres nécessaires pour l'exécution de cet article. Le présent article secret aura la même for,ce et valeur que s'il était inséré mot à mot à la Convention patente de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé... | |
 | Commercial treaties - 1841 - 656 pages
...suite, ainsi conclus, seront considérés comme faisant partie intégrale de la susdite Convention. Le présent Article séparé* aura la même force...inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | Commercial treaties - 1835 - 638 pages
...l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le 1 Novembre, 1832. Le présent Article Explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même tems que celles de la dite Convention.... | |
 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...Commissaires, sera exécutée immédiatement, selon sa forme et teneur. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique envers... | |
 | Commercial treaties - 1898 - 716 pages
...intérêts et les conseils de ses Alliés pourront lui suggérer. 8. Le présent Acte Séparé aura la môme force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié et les Ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles de... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1856 - 1112 pages
...Commissaire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le Traité de Commerce et de Navigation signé aujourd'hui. Il sera ratifié, et les ratifications... | |
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motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... 
